Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d’enregistrement international des dessins et modèles.

Le Maroc vient d’adhérer à l’Acte de Genève de 1999, le 22 avril 2022. Le Maroc est la 69ème partie contractante à adhérer à cet Acte.

À compter du 22 juillet 2022, les entreprises et créateurs du Maroc pourront solliciter une protection pour leurs dessins et modèles dans les 94 pays couverts par le système de La Haye – et non plus seulement les 34 couverts par l’Acte de La Haye de 1960 – ce qui facilitera leur expansion sur les marchés internationaux.

Parallèlement à cela, les autres membres souhaitant faire protéger leurs dessins et modèles au Maroc pourront désigner le pays par l’Acte de Genève.

Ce système offre au propriétaire d’un dessin ou modèle industriel la possibilité d’obtenir la protection de son dessin ou modèle dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d’un seul Office. Ce système est administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève en Suisse.

Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d’un enregistrement effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant.

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