2023 overview

As the dawn breaks on the New Year of 2024, H&H IP LAW takes a moment to reflect on the achievements and successes that have marked our journey throughout 2023. We are delighted to share these accomplishments with our valued and loyal partners.

By meticulously highlighting the most pivotal events and milestones, this overview encapsulates the essence of our collective efforts and learning experiences. It offers a comprehensive narrative that not only acknowledges our achievements but also identifies areas for growth and improvement.

***Key dates***

06/08 March 2023Training sessions

As is our annual tradition, H&H IP LAW conducts training sessions on behalf of our clients, who are brand holders. These sessions focus on the theme « Fight against counterfeiting – means of detection of counterfeit goods » and are specifically organized for customs officers. This year, the training has been extended to over 400 customs officers operating in the major ports of Morocco, including Casablanca and Tangier cities.

Training sessions conducted by brand holders for customs officers play a crucial role in addressing various aspects of intellectual property rights (IPR) enforcement, ensuring effective collaboration between brand owners and customs authorities.

– Customs officers are on the front lines of border control, and training equips them with the knowledge and skills needed to identify counterfeit goods. This includes understanding the distinctive features of authentic products and recognizing common counterfeiting methods.

– A well-trained customs force acts as a deterrent to counterfeiters. The increased likelihood of detection and interception discourages illicit trade, protecting both consumers and legitimate businesses.

May 20th, 2023: Participation in INTA 2023

For the Eleventh consecutive year, « H&H IP LAW » proudly participated in the 145th International Trademark Association (INTA) Annual Meeting held in Singapore. This event stands as the foremost gathering within the trademark community, fostering networking opportunities, providing continuous legal training for Brand Owners/Agents, and facilitating interprofessional exchanges on industrial property.

The membership of the association comprises more than 6,400 organizations from 181 countries. The organizations represent nearly 36,000 professionals, including brand owners from major corporations, small- and medium-sized enterprises, law firms, and nonprofits. the community also includes government agency members, professors, and law students.

October 2023: H&H IP LAW integrated into IP new system “IOLITE”:

At H&H IP LAW, our commitment to advancing and improving our services for the benefit of our clients remains unwavering. We invested on the acquisition of the state-of-the-art system for managing industrial property, trademarks, patents, designs, as well as handling litigation and disputes , through the Software  #IOLITE Intellectual Property Management.

This cutting-edge technology signifies a significant leap forward, empowering us to enhance our expertise and operational efficiency in addressing the client’ intellectual property needs with unparalleled precision and speed. Our dedication to providing the highest level of service to our clients is at the forefront of our mission.

Attached herewith are some photos capturing moments from our team’s training on this cutting-edge system, our company will always be looking for possibilities that the technology brings and look forward to elevating the standard of intellectual property services we offer to our clients.

November, 2023 : Participation in Artificial intelligence Masterclass

Our dedicated team and IP senior consultants have been committed into discovering new high-tech technologies and have actively participated in an advanced Artificial Intelligence training program through an exceptional initiative organized by @AI CRAFTERS.

At H&H IP LAW, our commitment to excellence and innovation is exemplified by our ongoing pursuit of continuous learning. Recognizing the pivotal role of Artificial Intelligence in the field of Intellectual Property, this training program has been a crucial step in ensuring that we stay at the forefront of technological advancements.

Our team is acquiring top-tier skills and cultivating a deep understanding of AI, essential tools in our mission to safeguard and enhance our clients’ innovations.

Conclusion

This retrospective analysis plays a pivotal role in shaping our corporate identity, fostering a sense of unity among team members, and providing invaluable insights that inform our strategic decision-making. As we reflect on the past year’s successes and challenges, this overview becomes a guiding document, steering our business towards continued innovation, adaptability, and success in the coming years.

La montée des startups technologiques au Maroc : Pourquoi une stratégie solide en matière de propriété intellectuelle est essentielle ?

Le Maroc, avec Casablanca comme épicentre, connaît une véritable effervescence dans le secteur technologique. Les startups innovantes fleurissent, portant l’espoir d’un avenir technologique prometteur pour le pays. Toutefois, l’innovation doit s’accompagner d’une protection adéquate pour garantir sa pérennité.

1. Paysage actuel des startups technologiques au Maroc :

L’écosystème des startups marocaines est en plein essor. Des secteurs tels que la fintech, la santé numérique et l’agritech sont en tête de file, avec des entreprises innovantes proposant des solutions aux défis locaux et régionaux. Des incubateurs et des accélérateurs à Casablanca et ailleurs offrent un soutien précieux, aidant ces startups à croître et à se développer.

2. Les enjeux de la propriété intellectuelle pour les startups :

L’innovation est au cœur de toute startup technologique. Cependant, sans une protection adéquate, cette innovation peut être facilement copiée ou exploitée. Les startups doivent donc comprendre l’importance de protéger leurs idées, leurs produits et leurs services dès le début. Sans cela, elles risquent de perdre leur avantage concurrentiel et leurs investissements.

3. Les avantages d’une protection efficace :

Avoir une stratégie de propriété intellectuelle solide offre de nombreux avantages. Non seulement elle protège les innovations d’une startup contre la contrefaçon, mais elle peut également augmenter la valorisation de l’entreprise, la rendant plus attrayante pour les investisseurs. De plus, en ayant des droits clairement établis, les startups peuvent facilement entrer en collaboration ou en partenariat avec d’autres entreprises sans craindre de perdre le contrôle de leurs innovations.

4. Opportunités en matière de propriété intellectuelle au Maroc :

Le Maroc, conscient de l’importance de la propriété intellectuelle dans la promotion de l’innovation, a mis en place plusieurs initiatives pour soutenir les startups et les entrepreneurs. Des ateliers à la collaboration internationale, découvrez comment le Maroc facilite l’accès à la protection intellectuelle.

5. Conseils pratiques pour les startups :

  • Débuter tôt : N’attendez pas que votre produit ou service soit parfait. Protégez votre idée dès que possible.
  • Collaborez avec des experts : Engagez un conseil en propriété industrielle pour vous guider dans le processus.
  • Restez informé : Le paysage juridique évolue. Assurez-vous de suivre les changements et de les intégrer dans votre stratégie.

La montée des startups technologiques au Maroc est un signe positif pour l’économie du pays. Toutefois, pour que ces entreprises prospèrent, elles doivent prioriser la protection de leurs innovations. Avec une stratégie de propriété intellectuelle solide, ces startups peuvent non seulement protéger leurs investissements, mais aussi assurer leur croissance et leur succès à long terme.

CHAT GPT : Copyright friendly?

CHAT GPT : Copyright friendly ?

Le 30 Novembre 2022, la société OpenAI a lancé son nouveau logiciel ChatGPT : un prototype destiné pour dialoguer avec les utilisateurs en utilisant l’intelligence artificielle. Il consiste à répondre à tous genres des questions qui lui sont posées.
Selon la société, le logiciel ChatGPT a été conçu sur un large corpus de données textuelles à l’aide d’un algorithme d’apprentissage en profondeur appelé transformateur. Ce processus de formation lui permet d’apprendre des modèles et des relations entre les mots et les phrases qui sont ensuite utilisés pour donner des réponses aux différentes questions des utilisateurs.

Globalement, cette nouvelle technologie de l’intelligence artificielle a été bien accueillie par les internautes ce qui est prouvée par les 100 millions utilisateurs de ChatGPT en seulement quelques mois après son lancement. Néanmoins, des inquiétudes et contraintes ont été exprimées par rapport aux manquements du droit d’auteur.
En effet, le logiciel peut utiliser des sources de données externes et des API pour fournir des informations plus spécifiques ou détaillées si nécessaire.

Selon ChatGPT, OpenAI utilise diverses licences et autorisations pour obtenir et utiliser les données nécessaires à la création et à l’exploitation du dit logiciel. Les licences et autorisations spécifiques utilisées peuvent varier en fonction de la source de données spécifique, mais quelques exemples de licences et d’autorisations utilisées par OpenAI incluent :

➢ Domaine public : OpenAI peut utiliser des données qui sont dans le domaine public, ce qui signifie qu’elles ne sont pas soumises à la protection du droit d’auteur et peuvent être utilisées librement sans aucune exigence de licence ou d’autorisation.

➢ Creative Commons : OpenAI peut utiliser des données sous licence Creative Commons, ce qui permet généralement une utilisation gratuite des données avec certaines restrictions, telles que l’exigence d’attribution au créateur d’origine.

➢ Licences commerciales : OpenAI peut acheter des licences commerciales pour les données soumises à la protection du droit d’auteur, leur permettant d’utiliser les données dans un cadre commercial.

➢ Utilisation équitable : OpenAI peut utiliser de petites portions de matériel protégé par le droit d’auteur en vertu de la doctrine de l’utilisation équitable, qui permet une utilisation limitée du matériel protégé par le droit d’auteur à des fins telles que la critique, les commentaires, les reportages, l’enseignement, l’érudition ou la recherche.

A ce point, on peut conclure que CHATGPT est totalement légal et propose des réponses « copyright friendly ». Cependant, il suffit d’exploiter ledit logiciel pour quelques minutes pour révéler certaines problématiques en matière de la propriété intellectuelle.

1. La première problématique : La non-citation des sources des informations

En posant des questions à CHATGPT, ce dernier donne des réponses détaillée et surtout originale.
Car à la suite de notre test du plagiat, il s’est avéré que les textes générés par le Robot sont 100% uniques et aucun plagiat n’a été détecté. Or que, le logiciel a absolument utilisé des données externes pour donner ces réponses.

Et bien que la société ne cache pas le fait que le logiciel peut accéder à des données structurées pour fournir des informations, et prétend avoir les licenciements at autorisations requises pour les données protégés par droit d’auteur dont l’utilisation est limitée à une utilisation équitable, or que les réponses fournies n’indiquent pas la source d’information ce qui pose un problème en matière de la PI.

Selon l’article 6 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques :

« Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession desdits droits, l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. »

De ce fait, toute œuvre même si elle tombe dans le domaine public peut être copiée, adaptée, traduite… à condition de citer son auteur et sa source.

D’ailleurs, l’article 10 de la loi marocaine No. 02-00 relative au droit d’auteur et aux droits voisins prévoit que : « il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de citer une œuvre licitement publiée dans une autre œuvre, à la condition d’indiquer la source et de nom de l’auteur si ce nom figure à la source et à la condition qu’une telle citation soit conforme aux bons usages et que son ampleur ne dépasse pas celle justifiée par le but à atteindre. »

2. La deuxième problématique : La propriété des droits d’auteur sur les œuvres de ChatGPT

Le logiciel ChatGPT génère des réponses originales en utilisant différentes données qui proviennent de sources variées, telles que des bases de données publiques ou des données privées protégées par le droit d’auteur ce qui rend parfois difficile de déterminer qui est le véritable créateur de ces œuvres.

Cela soulève la question de savoir qui doit détenir les droits d’auteur sur les œuvres créées par ChatGPT. Est-ce que c’est la société OpenAI , les créateurs des algorithmes utilisés pour générer les réponses, ou les propriétaires des données utilisées ?

Et supposant que le ChatGPT a été utilisée pour créer une œuvre littéraire ou artistique comme un roman ou un poème/chanson, comment peut-on alors défini le vrai propriétaire de cette œuvre ?

Est-ce que dans ces cas-là, les droits d’auteur doivent d’être partagés ?

Dans la lumière de l’absence d’une réglementation de l’intelligence sociale dans les conventions relatives à la protection de la PI, trouver des réponses à ces problématiques demeure complexe, d’où l’importance voire la nécessité de développer des cadres juridiques et réglementaires clairs pour l’utilisation de l’intelligence artificielle en matière de propriété intellectuelle. Les gouvernements, les entreprises et les organisations de la société civile doivent travailler ensemble pour élaborer des politiques et des réglementations qui protègent les droits de la propriété intellectuelle tout en encourageant l’innovation dans le domaine de l’IA.

Cela peut inclure la création de nouvelles lois et réglementations pour encadrer l’utilisation de l’IA en matière de PI, ainsi que des mécanismes pour résoudre les différends liés à l’IA en matière de la propriété intellectuelle.

Article rédigé par zineb Bendhaiba
Consultante junior
H&H IP LAW

Morocco – Remedies for the protection of IP rights in Morocco

Article written by Imane Nacer – Senior IP Consultant & Associate at H&H IP LAW

Counterfeiting creates public health, fiscal and societal problems. Morocco as other countries in the world, provide effective IP enforcement measures to fight the scourge of counterfeiting, to enable effective implementation of the IP laws through customs, police, and judicial authorities.

While it should be noted that the main economic sectors affected by counterfeiting in Morocco are textiles, leather, electrical, automotive spare parts, and cosmetics. The main regions affected are those of Casablanca, Tanger-Tetouan, Oujda-Nador, Agadir and Marrakech.

The means of prevention and repression of counterfeiting, such as presented below, can be requested from the various public actors concerned by the fight against counterfeiting in Morocco, namely: the Moroccan Office of Industrial and Commercial Property (OMPIC), the Administration of Customs and Indirect Taxes (ADII), the Directorate General of National Security (DGSN), the Royal Gendarmerie (GR) and the Ministry of Justice and Freedoms.

1.Protection through the customs authorities

In the scope of the continuous efforts to create competent border enforcement measures and to provide effective protection, the Customs in Morocco have established a trademark recordation system for registered trademarks – which are registered with the Moroccan Trademark Office –, this system is undoubtedly help Customs officials target, intercept, and confiscate shipments of infringing goods.
The Customs requirements include mainly, a legalised and notarised PoA, list of brand owner’s authorised importers/exporters, a guide detailing the difference between counterfeit and genuine goods for the Customs officer easy detection, while trademark true copies, can be obtained by the representative directly from the TMO in Morocco.
The remedies imposed include fines, seizures and destruction of counterfeit goods, and infringers can also be required to pay the cost of warehousing counterfeit goods. To merit the awards just stated, after receipt of Customs notification, informing the brand owner or his representative in Morocco, civil proceedings have to be initiated through filing a seizure petition before the court, which issues a ruling ordering a bailiff of justice to move to the Customs Authorities premises, to obtain officially details on the shipment, including among others quantity and sample of the detained goods. A report is established by the bailiff in this regard, which is the legal ground for filing the civil claims.
It is worth noting, that to ease the proceedings the Customs collaborate with the right holders or their representative by allowing and before initiating the civil proceedings via bailiff, to take pictures of the detained goods, if the same will be confirmed by the right holder to be genuine the goods will be released with undertaking any legal proceedings, however, if the same are counterfeit the above proceedings have to be undertaken, to cease the entry of the goods in the Moroccan market, or eventually their export.
In addition to this, brand owners are advised to conduct yearly trainings to the customs officers to familiarize them with the originals and typical counterfeits.
On a separate note, Customs recordation is restricted to only goods bearing trademarks, while other IP titles such as Industrial Designs, patents can be defended through other means of defense.

2. Protection through penal measures

If counterfeit goods are detected, criminal complaints through the public prosecution must be filed. The matter will be investigated (usually via Royal Gendarmerie or police); raids carried out and, if substantiated, the case will be transferred to the criminal court.
Once the case is filed and the Police/Royal Gendarmerie report (Proces-verbal), is transferred to the Public Prosecutor, civil claims on behalf of the civil party can be submitted.
The criminal court can issue fines and even jail sentences, order the confiscation and destruction of the infringing goods and the publication of the decision at the infringer’s expense. The remedies and their extent find their positive law basis in the Moroccan Trademark Law (NO. 17-97 on the protection of Industrial Property and Criminal Code of Morocco).

3. Protection through Civil measures

A further option for brand owners ¬¬– mostly adopted in view of its smoothness – is to file a case, against the offender if for example detected in the market to be dealing with counterfeit/infringing goods, before the civil court via a sworn bailiff of justice, as guaranteed in the Moroccan Trademark Law (NO. 17-97 on the protection of Industrial Property). The civil proceedings start via filing a seizure petition before president of the court in the city where the offender is domiciled, who shall issue a ruling ordering a sworn bailiff of justice to move to the premises of the trader, in order to proceed with a seizure of the counterfeit goods detected, to obtain officially among other details of the trader, as well as a physical sample of the counterfeit goods.

Based on his visit, the bailiff establishes his affidavit including the information obtained plus photos of the seized goods, subsequent to the same, an introductory petition must be filed before the Tribunal of Commerce, in 30 days starting from the bailiff visit date to the trader store, requesting among others monetary damages and the destruction of the counterfeit goods at the offender’s cost.

H&H IP Law is available to provide further advice and assistance. If you are interested in discussing our services, please contact us.

(OMPIC) nouvelles prestations relatives à l’exploitation du système des brevets d’invention

L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) vient de lancer, trois nouvelles prestations relatives à l’exploitation du système des brevets d’invention.
Destinées aux entreprises, et en particulier aux PME et start-up, aux centres de recherche et aux universités, ces prestations consistent en des analyses substantielles et personnalisées de l’information brevet, et constitue une réponse aux besoins en information stratégique pour une prise de décision éclairée en matière d’innovation ainsi que pour le positionnement technologique et concurrentiel.
En vertu de ces prestations, les demandeurs, peuvent bénéficier de rapports personnalisés en matière de brevets d’invention, à savoir :
Rapport de Recherche d’antériorité / état de la technique
La recherche d’antériorité permet d’avoir un avis, des experts de l’OMPIC dans le domaine de l’examen des brevets, sur la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle d’un brevet délivré. Ce rapport est particulièrement recommandé dans le cas d’un litige autour d’un brevet délivré sans examen quant au fond (avant l’entrée en vigueur de la loi 23-13).
La recherche sur l’état de la technique, quant à elle, permet de dresser un état des lieux de l’art antérieur pertinent (articles, brevets, conférences) correspondant à l’objet de la demande de prestation, ainsi qu’une analyse de son degré de pertinence, et ce en se servant des outils et des bases de données les plus performants en la matière.
Rapport d’information sur la situation juridique des brevets au Maroc
Le rapport d’information sur la situation juridique des brevets permet d’identifier les brevets relatifs à un produit ou à un procédé antérieurement déposé sur le territoire marocain. Le rapport contient un descriptif des brevets associés à une technologie donnée, ainsi que la situation juridique des brevets identifiés.
L’absence, sur le territoire marocain, d’un brevet en vigueur relatif à un produit ou procédé représente une possibilité de liberté d’exploitation dudit produit ou procédé. Cette prestation ouvre des opportunités de développement de nouveaux produits notamment dans le domaine des génériques.
Rapport sur les tendances technologiques en matière de brevets
Ce rapport consiste en une analyse de la situation des brevets concernant une technologie donnée selon un processus itératif de recherche sur l’état de la technique correspondante. Cette recherche est effectuée dans une sélection de bases de données internationales relatives aux brevets. A partir de cette recherche des informations juridiques, commerciales et technologiques sont extraites et présentées de manière à faciliter la compréhension, avec des conclusions ou des recommandations fondées sur les données recueillies.
Cette analyse permet de comprendre le comportement et les évolutions de la technologie visée et de prendre des décisions éclairées avant d’investir du temps et de l’argent dans de nouvelles technologies, de nouveaux partenariats ou opportunités de développement de produits.

Prestations à valeur ajoutée en matière de brevet d’invention

Participation de H&H IP LAW à l’atelier organisé par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale sur les prestations à valeur ajoutée en matière de brevet d’invention.
En présence des responsables de l’OMPIC, Mme. Karima FARAH, M. Mounsif ELAFIA, M. Mohammed Amine FERHANE, Mme. Soukaina BENCHEKROUN, M. Abdelaziz BRINI.
• Avis de brevetabilité suite aux observations ou modifications
• Rapport de Recherche d’antériorité / état de la technique
• Rapport d’information sur la situation juridique des brevets au Maroc
• Rapport sur les tendances technologiques en matière de brevets

La renommée mondiale du groupe de musique ONE DIRECTION et la star de pop LADY GAGA s’étend aux marques « ONE DIRECTION » et « LADY GAGA »

La renommée mondiale du groupe de musique ONE DIRECTION et la star de pop LADY GAGA s’étend aux marques « ONE DIRECTION » et « LADY GAGA »

Marques – Oppositions / H&H IP LAW

L’Office Marocain de la Propriété Industriel (OMPIC) a accepté l’opposition formée par notre mandante la société 1D MEDIA LIMITED sur la base de la renommée du groupe de musique « ONE DIRECTION », à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque « ONE DIRECTION » déposée par un particulier en classes 3.

La déposante a ainsi formé un recours en annulation de cette décision auprès de l’OMPIC, considérant que l’opposante n’a pas de droit antérieure protégé sur la marque ONE DIRECTION, en raison que l’opposition s’est seulement basée sur la notoriété de du groupe de musique « ONE DIRECTION ».

Pour rappel, les dispositions de l’article 137 paragraphe (a) et (g) de loi 17/97 telle que modifiée et complétée par la loi 23/13 « Ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment:
a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ».
…g) au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image;… »
L’OMPIC avait ainsi reconnu que les éléments fournis par l’opposante lors de l’opposition, sont de nature à prouver la notoriété de ladite marque dans le territoire marocain « ATTENDU QUE l’opposant est titulaire d’une marque dont la notoriété est justifiée au Maroc ; ATTENDU QU’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les deux signes en présence ; QU’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne quant à l’origine des produits et services en cause ;»

Dans une autre affaire similaire, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle (OMPIC) a également accepté l’opposition formée par notre mandante la société ATE MY HEART INC. sur la base de la notoriété de la pop star « LADY GAGA », contre la demande de marque « LADY GAGA  » déposée par un particulier dans les classes 3 et 25.

En se basant sur les mêmes dispositions de la loi précitée, l’office des marques (OMPIC) avait reconnu que les éléments fournis par l’opposant lors de l’opposition, sont de nature à prouver la notoriété de la marque LADY GAGA sur le territoire marocain, et a ordonné en conséquence le rejet total de la demande de marque en conflit

Il est également utile de rappeler les motifs et la procédure d’opposition au Maroc:

Conformément aux dispositions de l’article 148.2 du TM. Loi n° 17-97 modifiée et complétée par la loi 23-13, l’opposition doit être fondée sur l’un des motifs suivants :

– Par le propriétaire d’une marque protégée ou déposée antérieurement à ladite demande ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure,
– Par le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue au sens de l’article 6bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
– Par le titulaire d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine protégées ou déposées antérieurement.

La notoriété de la marque au Maroc peut être justifiée par la production de documents pertinents à l’appui de l’opposition, tels que :

– Campagnes publicitaires et promotionnelles portant sur ladite marque au Maroc ;
– Eléments de communication sur tout support : flyers, brochures, affiches, lien des vidéos, …
– Publication dans les journaux, magazines, … (sur support papier et/ou électronique) ;
– Preuve de commercialisation du produit au Maroc : Bon de commande, Devis, Factures, … ;
– Photos des produits exposés à la vente dans les commerces ;
– Certificats d’enregistrements de la marque à l’étranger ;
– Tout élément pouvant prouver la notoriété de la marque au Maroc et à l’étranger notamment (A titre d’exemple : des décisions prouvant la notoriété dans différentes juridictions) ;

Certes, la soumission de tous les éléments précités est susceptible d’être pertinente pour démontrer la notoriété de la marque devant le TMO, mais la décision repose également sur la conviction des Responsables du service opposition au niveau de l’office des marques et le degré de connaissance de la marque par le public concerné.

Article rédigé par BERRADY SOUMIA – IP Consultant/Associate– H&H IP LAW

Successful raid of denim trousers

Morocco – H&H IP LAW is pleased to share with you the news of conducting a successful raid on one important trader, dealing with huge quantity of denim trousers. Through our intelligence and investigation, we came to know that the trader, is not only offering for sale the seized goods, but the same is manuufactoring and supplying numerous retailers with counterfeit denim trousers. So seizing the aforementioned trader, will participate on the reduction of counterfeit Denim Trousers, in the Moroccan market.

TRADENAME VS TRADEMARK

Article written by Sara Berrady – Senior IP Consultant & Associate at H&H IP LAW

TRADENAME VS TRADEMARK

Although the terms TRADENAME and TRADEMARK may appear Indistinguishable, it is substantial for business owners, particularly those in the initial startup phase of their venture, to understand the differences. adopting and registering TRADENAME and TRADEMARK is an important part of newborn businesses to be perfectly positioned in the marketplace, both notions are relative and complementary, thus it’s a process that should be carefully examined.

The law distinguishes between the two: a TRADENAME relates to a company’s official name, but a TRADEMARK provides legal protection to a company’s brand and image.
According to the Moroccan law provisions, the TRADENAME is supporting the brand protection, which means that, it’s possible to challenge a TRADEMARK infringement act based on TRADENAME prior existence and registration.
Ultimately, we can assume that the TRADENAME registration provides a large protection to the brands issues and in the context of invalidation & assign-back court actions, hereunder summary of one of the successful cases conducted by our firm H&H IP LAW in accordance with the Moroccan laws:
Benefits cosmetics vs A.S :
• Physical Third party called A.S filed conflicting brand registration identical to benefits’ brands before the Trademark Moroccan office,
• The company Benefit Cosmetics did not have any registration of their brand benefit in Morocco,
• Benefit Cosmetics obtained favorable verdict based on TRADENAME protection and through the presentation of the company’ commercial registry which proved the bad faith of the opponent based on the earlier establishment of the company which has been created before the date of the conflicting brand registration.

Trade Name

A TRADENAME is the formal name under which an individual as a sole proprietor or a company selects to start a new business. Registering a TRADENAME in legal way is an important phase in branding for a company,

A “TRADENAME” shall be understood as the distinctive appellation or sign under which an enterprise is operated.
Names or designations which, by their nature or the use that may be made thereof, are contrary to morality and public order or are liable to deceive trade circles or the public as to the nature of the enterprise identified by that name, may not constitute TRADENAME.
Whether or not they are part of a mark, TRADENAMES shall be protected by the provisions of Law No. 15-95 constituting the Code of Commerce against any subsequent use of the trade names by a third party, be it in the form of a trade name or factory mark, TRADEMARK or service mark, if this could confuse the public.

Although registering a TRADENAME doesn’t provide legal protection in the way that registering a TRADEMARK does, choosing a TRADENAME should still be done thoughtfully. That’s because it’s the initial step in establishing an identity for a company in the marketplace. As indicated earlier, registering a TRADENAME doesn’t give a TRADEMARK right—both processes are separated and conducted before different entities.

Trademark:

A TRADEMARK is a more significant step identified with establishing brand recognition in the marketplace. A TRADEMARK can be associated with or it can be part of your TRADENAME and can be used to provide legal protection for the use of names, logos, symbols, or company slogans. Two easily recognized examples of TRADEMARKS are adidas’s 3 bars logo and Coke’s « Coca-Cola » written in its distinctive script. TRADEMARKS are easily recognized as they are accompanied by the TRADEMARK symbol—™.

It shall be unlawful to adopt signs infringing prior marks, in particular:

(a) an earlier mark registered or well known as defined by Article 6(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property;
(b) a name or company name, if this could create confusion in the mind of the public;
(c) a trade name or brand name known throughout the national territory, if this could create confusion in the mind of the public;
(d) a protected appellation of origin;
(e) the rights protected by the Law concerning the Protection of Literary and Artistic Works;
(f) the rights deriving from a protected industrial design;
(g) the rights relating to the personality of a third party, in particular his patronymic name, pseudonym or image;
(h) the name, image or repute of a local administrative unit.

A TRADEMARK requires a separate registration from a TRADENAME, and this must be done at the TRADEMARK Moroccan office. The registration of a TRADEMARKS guarantees an individual or business the exclusive use of the TRADEMARK, establishes legally that the same was not already being used by any other business entity prior to your registration of it, and provides official government protection from any other business subsequently infringing on a registered TRADEMARK. It also provides legal liability protection against someone subsequently claiming that you are infringing on a previously registered TRADEMARK.

Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d’enregistrement international des dessins et modèles.

Le Maroc vient d’adhérer à l’Acte de Genève de 1999, le 22 avril 2022. Le Maroc est la 69ème partie contractante à adhérer à cet Acte.

À compter du 22 juillet 2022, les entreprises et créateurs du Maroc pourront solliciter une protection pour leurs dessins et modèles dans les 94 pays couverts par le système de La Haye – et non plus seulement les 34 couverts par l’Acte de La Haye de 1960 – ce qui facilitera leur expansion sur les marchés internationaux.

Parallèlement à cela, les autres membres souhaitant faire protéger leurs dessins et modèles au Maroc pourront désigner le pays par l’Acte de Genève.

Ce système offre au propriétaire d’un dessin ou modèle industriel la possibilité d’obtenir la protection de son dessin ou modèle dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d’un seul Office. Ce système est administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève en Suisse.

Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d’un enregistrement effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant.