LA PI AU MAROC A l’HEURE DU COVID- 19 (MISE A JOURS ET RECOMMANDATIONS)

En cette période de confinement et d’interrogations bien légitimes sur les incidences juridiques liées à la protection des titres de propriétés au Maroc en coïncidence avec la propagation du COVID 19, le cabinet H&H IP LAW a décidé d’établir cette fiche informative afin de vous mettre à jours par rapport aux mesures particulières prises par notre cabinet ainsi que par les différentes institutions ayant un lien direct avec notre domaine d’intervention, à savoir l’Office Marocain de Propriété Industrielle (OMPIC) et les tribunaux et ce suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au Maroc afin de contenir la propagation de la pandémie de Coronavirus (Covid-19) décrété en date du 23-03-2020 pour une première période du 20 Mars 2020 au 20 Avril 2020 à 18h, puis prolongé, par décret en date du 18 Avril 2020 pour une deuxième période allant du 20 Avril 2020 au 20 Mai 2020, à 18h (Sauf prorogation).

Mesures prises par le cabinet H&H IP LAW

Dans le souci de préserver la santé individuelle de nos collaborateurs ainsi que de leurs proches, le cabinet H&H IP LAW a décidé de limiter au maximum les déplacements de ses collaborateurs au bureau et ce jusqu’à nouvel ordre. Par ailleurs, afin de pouvoir garantir la continuité de nos services en gardant la même qualité, nous avons mis en place un protocole de travail à distance permettant de garantir la qualité du travail, la sécurité des données et la confidentialité sans interruption des activités.

Par ailleurs et dans un élan de solidarité, le cabinet H&H IP LAW  a pris les décisions suivantes :

  • Le soutien et l’accompagnement des porteurs de projets innovants : Cette initiative concerne les titulaires d’une invention (personnes physiques ou morales considérées comme TPE/PME), ayant pour objectif la gestion directe de la pandémie COVID-19 et portant un aspect d’utilité publique : Accompagnement de l’enregistrement et la gestion du titre de propriété y relatif (Marques/ Modèles industriels/ Brevets d’invention), auprès de l’administration chargée (OMPIC), et ce à titre gracieux (Honoraires professionnels) ;
  • L’application d’une remise de 5% sur les honoraires professionnels : Cette offre concernent les nouveaux clients afin de les encourager à protéger leur actifs immatériels et ce durant le long de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Mesures prises par l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale – OMPIC)

Par une note d’information du 28-03-2020, l’Office Marocain de propriété industrielle et commerciale – OMPIC a décidé d’appliquer les dispositions de l’article 6 du décret-loi décrétant l’état d’urgence sanitaire au Maroc, par la suspension de tous les délais prévus pour les actes et opérations auprès de dudit Office et qui sont régis par la loi 17-97 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale au Maroc et ce à compter du 24 Mars 2020.

Ainsi, les délais précités reprendront à courir à partir du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, selon les dispositions de l’article 6 dudit décret-loi (20 Mai 2020, à 18h – Sauf prorogation).

Toutefois, la même note indique que cette suspension des délais ne s’applique pas aux délais prévus par les conventions et traités internationaux en matière de propriété industrielle ratifiés par le Royaume du Maroc.  

Ceci dit, nous portons à votre connaissance, que dans un soucis de bonne gestion des titres de propriété et afin d’éviter toute omission dans l’avenir d’effectuer un acte, il est toujours possible d’effectuer toutes les opérations, auprès de l’OMPIC, et ce selon les délais initiaux. Puisque l’OMPIC n’a déclaré aucune interruption de ses services, mais appel les usagers à éviter les déplacements par le recours aux services en ligne qui concernent, actuellement, toutes les opérations sans exception.

Tribunaux – Procédures judiciaires

Par décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire et son application auprès des différentes institutions, il a été décidé la suspension de tous les délais légaux et réglementaires, tel que venu dans l’article 6 dudit décret-loi. On entend par délais légaux, entre autres, les délais des voies de recours (Appel, pourvoi en cassation, etc…). 

Cette disposition implique que lesdits délais s’arrêteront de courir durant l’état d’urgence et reprendront le lendemain de sa levée, selon les dispositions de l’article 6 dudit décret-loi (20 Mai 2020, à 18h – Sauf prorogation).

Par ailleurs, le même article 6 précise les cas d’exceptions et qui concernent : les délais de recours en appel concernant des personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive.

LES RECOMMANDATIONS DU CABINET PENDANT CETTE PERIODE DE CONFINEMENT

A la lueur de ce qui précède et avec le maintien des services en ligne et de l’assistance à distance, notre l’équipe du cabinet H&H IP LAW recommande vivement aux détenteurs des titres de propriété de continuer la gestion et le maintien de ces derniers à travers les pratiques suivantes :

  • Procéder à un audit du portefeuille des titres de propriété ;
  • Maintenir les demandes de dépôt éventuels aux fins de la protection ;
  • Préparer l’extension de l’activité à l’étranger en procédant aux enregistrements nécessaires ;
  • Entretenir la veille anti-concurrentielle (L’accent mis sur le e-commerce des produits contrefaits et le cybersquatting) ;
  • Auditer les contrats établis avec les distributeurs ou les fournisseurs et renégocier les termes desdits contrats, si besoin, afin de les adapter à la situation actuelle ;
  • Profiter du temps libre afin de développer son activité et élargir son portefeuilles des titres de propriétés.  

Ceci dit, nous portons à votre connaissance que notre équipe se fera un plaisir de vous assister sur les différents sujet précitées. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et/ou clarifications sur l’adresse e-mail suivante : info@hnh-iplaw.com

Par ailleurs, nous portons à votre connaissance que par arrêté du chef du gouvernement, il a été décidé le retour au fuseau horaire GMT au Maroc, à partir du 19 Avril 2020 à 03h00 du matin jusqu’au 31 Mai 2020 à 02h00 du matin et ce en coïncidence avec le mois sacré du Ramadan prévu en fin de semaine.

Enfin, le cabinet H&H IP LAW souhaite exprimer sa profonde solidarité aux personnes impactées directement et indirectement par l’épidémie.

Rétrospective sur l’année 2017

A l’aube de la nouvelle année 2018, le cabinet H&H IP LAW, se félicite de ses réalisations durant l’année 2017 et tient à les partager avec ses fidèles partenaires.

Les dates marquantes

3/5 Avril 2017 : Organisation des sessions de formation

Nous vous informons que comme chaque année, nous organisons des sessions de formation pour le compte de nos clients (Détenteurs de  Marques) sous le thème «Lutte contre la contrefaçon – Moyen de détection des produits contrefaits» et ce en faveur d’agents douaniers (+ de 300 agents) opérants dans les principaux ports Marocains (Casablanca, Tanger, etc…).

Nous vous informons que le Cabinet « H&H IP LAW » s’est allié à un cabinet international à travers sa structure africaine afin de mettre leur expertise complémentaire en matière de Propriété Industrielle au service des entreprises et investisseurs marocains et étrangers désireux de s’engager dans le développement du continent Africain, auquel le Maroc est partie prenante.

24 Avril 2017 : Protection des droits de la Propriété industrielle en Afrique

En cette occasion, nous vous informons que ce partenariat a été concrétisé le 24 Avril 2017 à Casablanca lors d’une cérémonie/conférence en présence de plusieurs personnalités pesantes faisant partie d’une panoplie de domaines : économique, juridique et sociale répondant à l’invitation des fondateurs des deux cabinets, qui ont présentés leur vision stratégique sur la Protection des droits de la Propriété Industrielle en Afrique, sous le thème : « Propriété industrielle, levier de l’investissement en Afrique ».

Mai 2017 : Publication sur Trombinojuris Maroc

Nous vous informons que nous faisant désormais partie de la liste des cabinets de renoms venus dans l’annuaire de « Trombinojuris Maroc » site de renom listant les prestigieux Cabinets Juridique Marocains et Africains. Afin de consulter notre profile:  https://www.trombinojuris.com/annuaire/show/list/1603012/1.

20 Mai 2017 : Participation à INTA 2017

Pour la 5éme année consécutive, nous avons répondu présents à la 139ème assemblée annuelle de l’association international des marques (INTA) qui s’est tenue à Barcelone. Cette manifestation est le premier événement de la communauté des marques pour le réseautage, la  formation continue en matière juridique pour les détenteurs des marques/ mandataires et les échanges interprofessionnels sur la propriété industrielle.

1er Octobre 2017 : Traitement des opérations OMPIC en ligne

Suite à la mise en place d’une plateforme de dépôt en ligne par l’OMPIC, la majorité des opérations effectuées auprès de ce dernier et qui étaient opérées auparavant via un dépôt physique des documents, sont traitées via notre cabinet en ligne à savoir : Marques (Dépôt, renouvellement et opposition), Modèles (Dépôt et renouvellement) et Brevet (Paiement des annuités).

Cependant, afin d’encourager l’utilisation de cette plateforme, les tarifs de l’OMPIC ont été réduits concernant les opérations effectuées en  ligne, dans cet optique d’optimisation des couts pour le compte de nos clients, nous privilégions le traitement des opérations de dépôt en ligne.

5 et 06 Octobre : Participation aux rencontres Africa 2017 à Tunis

Les Rencontres Africa ont vocation à constituer le grand rendez-vous d’affaires des entreprises africaines et françaises. En 2017, dans un esprit de réciprocité, elles ont été organisées en Afrique. Elles entendent contribuer, de façon concrète et efficace, au renforcement des partenariats de toute nature entre entreprises françaises et africaines.

Ainsi, nous avons mis en place un stand dans lequel nous avons présenté nos services au Maroc et en Afrique et échangé avec les représentants des sociétés et détenteurs de droits pour la protection de ses derniers en Afrique.[:]

Announcement of The New Official Fees In Morocco

The Moroccan Office of Industrial and Commercial Property, has recently announced an increase in the official fees for all IP matters including Trademarks, Patents and Designs. The increase will be effective starting October 1st, 2017.

The official fees are reduced when the filing formalities are made online noting that only operations related to trademark (filing & renewal), Industrial design (filing & renewal) and annuities, are operational via the online services for the time being.

A copy of the tariffs as issued by the Moroccan Trademarks Office is available at this link.

http://www.ompic.org.ma/fr/actualites/nouvelle-decision-des-tarifs-en-vigueur-partir-du-1er-octobre-2017

For further information please write to us at info@hnh-iplaw.com.

Force Touch Vs. Force 7

[:en]Our client, Apple Inc, has filed an application for the trademark “FORCE TOUCH” in classes 09 and 14, on March 02, 2015 under filing No. 165637.
During the publication of the trademark « FORCE TOUCH » No. 165637 in the official Gazette No. 2015/06 dated 26/03/2015, our client received a formal notification from the TMO stating that the Company SOGEFEL (A Moroccan Company), had filed an opposition against the registered trademark, on the basis of the national trademark “FORCE 7” No. 125714 which was registered on 08/10/2009, covering goods and services in class 09, 11 and 35.
Acting on behalf of our client, we filed a counter statements to the opposition based on the followings arguments:
• The differentiation criterion of the products designated by our client Apple Inc, which is well known company operating in telephone and computer field, while the registered products by the adverse party aimed at developing apparatus and instruments for conducting, switching, transforming, accumulating, regulating or controlling electricity, photographic, Scientific, nautical, cinematographic etc..

• Dissimilarity between the two terms « FORCE TOUCH » and “FORCE 7”, in terms of pronunciation and general appearance,

• Due to the normal meaning of the term FORCE, it should not be considered as a distinctive element.

On these grounds, The TMO accepted our counter statements; a decision in favor of our client was issued, the opposition of the company SOGEFEL was rejected and our trademark application has been approved.[:fr]Our client, Apple Inc, has filed an application for the trademark “FORCE TOUCH” in classes 09 and 14, on March 02, 2015 under filing No. 165637.
During the publication of the trademark « FORCE TOUCH » No. 165637 in the official Gazette No. 2015/06 dated 26/03/2015, our client received a formal notification from the TMO stating that the Company SOGEFEL (A Moroccan Company), had filed an opposition against the registered trademark, on the basis of the national trademark “FORCE 7” No. 125714 which was registered on 08/10/2009, covering goods and services in class 09, 11 and 35.
Acting on behalf of our client, we filed a counter statements to the opposition based on the followings arguments:
• The differentiation criterion of the products designated by our client Apple Inc, which is well known company operating in telephone and computer field, while the registered products by the adverse party aimed at developing apparatus and instruments for conducting, switching, transforming, accumulating, regulating or controlling electricity, photographic, Scientific, nautical, cinematographic etc..

• Dissimilarity between the two terms « FORCE TOUCH » and “FORCE 7”, in terms of pronunciation and general appearance,

• Due to the normal meaning of the term FORCE, it should not be considered as a distinctive element.

On these grounds, The TMO accepted our counter statements; a decision in favor of our client was issued, the opposition of the company SOGEFEL was rejected and our trademark application has been approved.
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Morocco – New law 23-13

[:en]Morocco has issued an new Law No .23-13 on the protection of industrial property, wich amends and completes that actual Law No. 17-97. This new law entered into force on December 18 – 2014.

The new law includes provisions on the protection of patents, industrial designs, trademarks and strict measures for combating counterfeiting.

For your kind information, we enclose here with a summary highlighting the major points that have been amended in English and French version.

However, we would like to point out that our schedule of charges, will be subject of some amendments in order to be adequate with the new Law (the tarifs will remain unchanged, exept the addition of a new tax related to the elaboration of the perliminary research report for the patent application).

Download the documentation[:fr]

Morocco has issued an new Law No .23-13 on the protection of industrial property, wich amends and completes that actual Law No. 17-97. This new law entered into force on December 18 – 2014.

The new law includes provisions on the protection of patents, industrial designs, trademarks and strict measures for combating counterfeiting.

For your kind information, we enclose here with a summary highlighting the major points that have been amended in English and French version.

However, we would like to point out that our schedule of charges, will be subject of some amendments in order to be adequate with the new Law (the tarifs will remain unchanged, exept the addition of a new tax related to the elaboration of the perliminary research report for the patent application).

Download the documentation

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The first GI- DO requests

Within the framework of the national system for the protection of Geographical Indications (GI’s) and Designations of Origin.