LA PI AU MAROC A l’HEURE DU COVID- 19 (MISE A JOURS ET RECOMMANDATIONS)

En cette période de confinement et d’interrogations bien légitimes sur les incidences juridiques liées à la protection des titres de propriétés au Maroc en coïncidence avec la propagation du COVID 19, le cabinet H&H IP LAW a décidé d’établir cette fiche informative afin de vous mettre à jours par rapport aux mesures particulières prises par notre cabinet ainsi que par les différentes institutions ayant un lien direct avec notre domaine d’intervention, à savoir l’Office Marocain de Propriété Industrielle (OMPIC) et les tribunaux et ce suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au Maroc afin de contenir la propagation de la pandémie de Coronavirus (Covid-19) décrété en date du 23-03-2020 pour une première période du 20 Mars 2020 au 20 Avril 2020 à 18h, puis prolongé, par décret en date du 18 Avril 2020 pour une deuxième période allant du 20 Avril 2020 au 20 Mai 2020, à 18h (Sauf prorogation).

Mesures prises par le cabinet H&H IP LAW

Dans le souci de préserver la santé individuelle de nos collaborateurs ainsi que de leurs proches, le cabinet H&H IP LAW a décidé de limiter au maximum les déplacements de ses collaborateurs au bureau et ce jusqu’à nouvel ordre. Par ailleurs, afin de pouvoir garantir la continuité de nos services en gardant la même qualité, nous avons mis en place un protocole de travail à distance permettant de garantir la qualité du travail, la sécurité des données et la confidentialité sans interruption des activités.

Par ailleurs et dans un élan de solidarité, le cabinet H&H IP LAW  a pris les décisions suivantes :

  • Le soutien et l’accompagnement des porteurs de projets innovants : Cette initiative concerne les titulaires d’une invention (personnes physiques ou morales considérées comme TPE/PME), ayant pour objectif la gestion directe de la pandémie COVID-19 et portant un aspect d’utilité publique : Accompagnement de l’enregistrement et la gestion du titre de propriété y relatif (Marques/ Modèles industriels/ Brevets d’invention), auprès de l’administration chargée (OMPIC), et ce à titre gracieux (Honoraires professionnels) ;
  • L’application d’une remise de 5% sur les honoraires professionnels : Cette offre concernent les nouveaux clients afin de les encourager à protéger leur actifs immatériels et ce durant le long de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Mesures prises par l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale – OMPIC)

Par une note d’information du 28-03-2020, l’Office Marocain de propriété industrielle et commerciale – OMPIC a décidé d’appliquer les dispositions de l’article 6 du décret-loi décrétant l’état d’urgence sanitaire au Maroc, par la suspension de tous les délais prévus pour les actes et opérations auprès de dudit Office et qui sont régis par la loi 17-97 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale au Maroc et ce à compter du 24 Mars 2020.

Ainsi, les délais précités reprendront à courir à partir du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, selon les dispositions de l’article 6 dudit décret-loi (20 Mai 2020, à 18h – Sauf prorogation).

Toutefois, la même note indique que cette suspension des délais ne s’applique pas aux délais prévus par les conventions et traités internationaux en matière de propriété industrielle ratifiés par le Royaume du Maroc.  

Ceci dit, nous portons à votre connaissance, que dans un soucis de bonne gestion des titres de propriété et afin d’éviter toute omission dans l’avenir d’effectuer un acte, il est toujours possible d’effectuer toutes les opérations, auprès de l’OMPIC, et ce selon les délais initiaux. Puisque l’OMPIC n’a déclaré aucune interruption de ses services, mais appel les usagers à éviter les déplacements par le recours aux services en ligne qui concernent, actuellement, toutes les opérations sans exception.

Tribunaux – Procédures judiciaires

Par décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire et son application auprès des différentes institutions, il a été décidé la suspension de tous les délais légaux et réglementaires, tel que venu dans l’article 6 dudit décret-loi. On entend par délais légaux, entre autres, les délais des voies de recours (Appel, pourvoi en cassation, etc…). 

Cette disposition implique que lesdits délais s’arrêteront de courir durant l’état d’urgence et reprendront le lendemain de sa levée, selon les dispositions de l’article 6 dudit décret-loi (20 Mai 2020, à 18h – Sauf prorogation).

Par ailleurs, le même article 6 précise les cas d’exceptions et qui concernent : les délais de recours en appel concernant des personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive.

LES RECOMMANDATIONS DU CABINET PENDANT CETTE PERIODE DE CONFINEMENT

A la lueur de ce qui précède et avec le maintien des services en ligne et de l’assistance à distance, notre l’équipe du cabinet H&H IP LAW recommande vivement aux détenteurs des titres de propriété de continuer la gestion et le maintien de ces derniers à travers les pratiques suivantes :

  • Procéder à un audit du portefeuille des titres de propriété ;
  • Maintenir les demandes de dépôt éventuels aux fins de la protection ;
  • Préparer l’extension de l’activité à l’étranger en procédant aux enregistrements nécessaires ;
  • Entretenir la veille anti-concurrentielle (L’accent mis sur le e-commerce des produits contrefaits et le cybersquatting) ;
  • Auditer les contrats établis avec les distributeurs ou les fournisseurs et renégocier les termes desdits contrats, si besoin, afin de les adapter à la situation actuelle ;
  • Profiter du temps libre afin de développer son activité et élargir son portefeuilles des titres de propriétés.  

Ceci dit, nous portons à votre connaissance que notre équipe se fera un plaisir de vous assister sur les différents sujet précitées. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et/ou clarifications sur l’adresse e-mail suivante : info@hnh-iplaw.com

Par ailleurs, nous portons à votre connaissance que par arrêté du chef du gouvernement, il a été décidé le retour au fuseau horaire GMT au Maroc, à partir du 19 Avril 2020 à 03h00 du matin jusqu’au 31 Mai 2020 à 02h00 du matin et ce en coïncidence avec le mois sacré du Ramadan prévu en fin de semaine.

Enfin, le cabinet H&H IP LAW souhaite exprimer sa profonde solidarité aux personnes impactées directement et indirectement par l’épidémie.

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