Frais et tarifs

Marques commerciales

Marques commerciales Frais Off. en € Frais Pro en € Total en €
Dépôt d’une demande de marque de commerce ou de service dans une classe 110 270 380
Division de la demande de marque (biens et services) dans une classe 110 270 380
Chaque demande simultanée d’un même demandeur dans une classe 110 150 260
Renouvellement d’un enregistrement dans une classe 100 150 250
Chaque classe supplémentaire (par marque) 13 17 30
Revendication de la priorité de la convention, le cas échéant (chacun) Gratuit
Renouvellement tardif, pour chaque mois de retard (délai de grâce maximum de 6 mois) 20 20 20
Dépôt d’une marque collective ou d’une demande de marque collective de certification ou Renouvellement dans une classe 120 300 420
Division de la demande de marque (biens et services) dans une classe 120 300 420
Chaque demande supplémentaire simultanée par le même demandeur dans une classe 120 170 290
Renouvellement d’un enregistrement dans une classe 15 25 40
Chaque classe supplémentaire (par marque) Free
Supplément pour renouvellement tardif, pour chaque mois de retard (délai maximum 6 mois) 20 20 40
Procédure d’opposition
Déposer une opposition contre une demande de marque dans une classe 75 350 425
Chaque classe supplémentaire (dans la même opposition) 75 50 125
Déposer une réponse à une opposition 350 350
Demande de prolongation ou de suspension de la procédure d’opposition 75 80 155
Procédure de surveillance douanière 75 80 155
Demande de surveillance douanière pour une marque 350 350
Demande de surveillance douanière de chaque marque supplémentaire par le même demandeur 200 200
Recherche d’une marque
Recherche de marque (marque verbale) (TM nationale et internationale désignant le Maroc) sans avis 80 80
Recherche de marque (marque verbale) (TM nationale et internationale désignant le Maroc) avec avis 150 150
Recherche de marque (marque figurative) (TM nationale et internationale désignant le Maroc) avec avis 200 200
Recherche par candidats / titulaires (portefeuille) 150 150
Enregistrements (cession, fusion, licence)
Une marque 30 175 205
Chaque enregistrement simultané 30 75 105
Enregistrements (cession, fusion, licence, changement de nom / d’adresse)
Une marque 10 175 205
Renonciation volontaire à un enregistrement 30 140 170
Copie certifiée conforme d’un enregistrement de marque (hors frais de légalisation) 15 105 120
Recherche sur le statut actuel d’un enregistrement 100 100
Dépôt tardif des documents (délai de grâce maximum de trois mois) 50% des droits de dépôt officiels déjà payés

 

Design industriel / Modèles

Design industriel / Modèles Frasi Off. en € Frais Pro. en € Total en €
Dépôt / Renouvellement d’un dessin ou modèle (pour une période de 5 ans) jusqu’à 5 dessins ou modèles 55 195 250
Chacun 5 dessins / modèles supplémentaires 55 120 175
Réclamer la priorité de la convention (chacun) For free
Recherche sur un dessin ou modèle (par sujet) 200 200
Renouvellement tardif, pour chaque mois de retard (délai de prorogation) 20 20 40
Dépôt tardif des documents (délai de grâce maximum de trois mois) 50% des droits de dépôt officiels déjà payés

 

Frais de brevet

Frais de brevet Frais Off. en € Frais Pro en € Total en €
Déposer une demande de brevet 250 300 550
Division d’une demande de brevet 250 300 550
Rapport de recherche et avis de la Brevetabilité 531 200 731
Priorité de la Convention For free
Surtaxe pour la longueur des créances (plus de 10 créances)
Pour chaque demande supplémentaire au-delà de 10 demandes 36 30 66
Annuités payables par an
2ème année 45 75 120
3ème année 45 75 420
4ème année 45 75 120
5ème année 45 75 120
6ème année 90 115 205
7ème année 120 140 260
8ème année 135 175 310
9ème année 160 190 350
10ème année 180 210 390
11ème année 230 220 450
12ème année 230 220 450
13ème année 230 220 450
14ème année 230 220 450
15ème année 230 220 450
16ème année 550 300 850
17ème année 550 300 850
18ème année 550 300 850
19ème année 550 300 850
20ème année 550 300 850
Supplément pour retard de paiement de la taxe quinquennale (délai maximum 6 mois) chaque mois 25% montant total de la rente min de 18€
Lettres patentes (y compris les frais de port) 120 120
Honoraires de restauration 100% montant total dû
Demande de prolongation de la durée de protection conformément à la disposition de l’article 17.2 de la loi 17/97 modifiée et complétée 130 180 310
Prolongation du délai de protection conformément aux dispositions de l’article 17.2 de la loi 17/97 telle que modifiée et complétée : par an 540 500 1040
Enregistrements (cession, fusion, licence)
En ce qui concerne un brevet 30 180 210
Chaque brevet simultané 30 80 110
Enregistrements (cession, fusion, licence, changement de nom/adresse)
En ce qui concerne un brevet
10 180 190
Chaque brevet simultané
10 80 110
Correction des erreurs d’écriture dans la spécification
20 80 100
Copie certifiée conforme d’un brevet
15 105 120
Recherche
En fonction du nom du breveté
120 120
En fonction du sujet
120 120
Dépôt tardif des documents (délai de grâce maximum de trois mois)
50% des droits de dépôt officiels déjà payés

 

Remarques

  1. Les honoraires officiels et professionnels susmentionnés sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) au taux actuel de 20 %.
  2. Les taux en € peuvent varier en fonction des fluctuations du taux du marché.
  3. La traduction en français de la liste des marchandises serait facturée 20 euros par 100 mots.
  4. La traduction en français du fascicule de brevet sera facturée 35 euros par page (page standard de 250 mots).
  5. Une demande de poursuite de la procédure de dépôt est facturée 50 euros, taxes officielles comprises (si les documents manquants n’ont pas été
  6. présentés dans le délai de 3 mois).
  7. Tout service rendu non mentionné dans ce barème sera facturé en fonction du temps passé sur le service.

 

Instructions de paiement

Veuillez effectuer un virement bancaire sur le compte suivant :

Bénéficiaire: H&H CONSULTING LAW FIRM
A/C N°: 022.780.00018600050107.33.74
Banque: SGMB
Adresse de la banque: Agence El MECHOUAR
Swift code: SGMBMAMC

Morocco – Nouvelle loi 23-13 complétant et modifiant la loi 17-97 sur la protection de la propriété industrielle